J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16442

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Arrêtés du 10 octobre 2000 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0000304A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2000, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de huit mois à compter du 1er septembre 2000, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société Yaka France.